telechargement, Oral
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Les députés ont achevé, vendredi matin 17 mars, à 4 heures, l'examen en procédure d'urgence des
vingt-neuf articles du projet de loi sur les droits d'auteur et droits voisins dans la société de
l'information (DAVDSI). Pour Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la
communication, la transposition en droit français de la directive européenne de 2001 s'est
apparentée à un cauchemar parlementaire.
Ce texte très complexe, largement remanié depuis les premiers débats, à la veille de Noël 2005, doit
encore être avalisé par un vote solennel mardi 21 mars à l'Assemblée nationale avant d'être examiné
en mai au Sénat. Que va-t-il changer pour les internautes, les artistes et les industries de la culture ?
Des sanctions graduées et allégées pour les internautes. Le ministre de la culture a considérablement
allégé le régime de sanctions par rapport à la première mouture de son texte et par rapport à la
législation actuelle. Les téléchargements illégaux ne seront plus passibles, comme aujourd'hui, de
trois ans de prison et 300 000 euros d'amendes.
Trois niveaux de sanctions sont prévus en cas de contournement des mesures techniques de
protection (MTP) contre le téléchargement illégal. Les internautes fraudeurs risqueront une
contravention de 38 euros. Une amende portée à 150 euros s'ils mettent les oeuvres téléchargées
illégalement en partage. Ce qui risque d'être souvent le cas, puisque la quasi-totalité du piratage
s'effectue via des logiciels de pair à pair (P2P), basés sur ce principe d'échange.
Le champ d'application des sanctions est encore flou. Le ministre a simplement précisé que "les
constats d'infraction seront opérés par des logiciels P2P qui téléchargent l'adresse de l'internaute
contrevenant". L'infraction sera constatée par un officier de police judiciaire, et M. Donnedieu de
Vabres a annoncé la création de "services spécialisés de l'Etat", à l'image de ceux qui luttent contre
la cybercriminalité. Quand la faute sera-t-elle admise ? A partir de la première infraction ? Ces
questions devraient être tranchées par décret et par le Conseil d'Etat.
Pour les cas les plus graves, des sanctions graduées complètent le dispositif. Le détenteur ou
l'utilisateur d'un logiciel de contournement des MTP est passible de 750 euros d'amende ; un
"hacker" qui décrypte ces MTP risque 3 750 euros d'amende. Les pourvoyeurs de moyens de
contournement s'exposent à six mois d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.
Une répression sévère des logiciels de téléchargement illégal. Toujours dans cette logique de lutte
contre le piratage, il a été décidé, via un amendement, de punir de trois ans de prison et de 300 000
euros d'amendes le fait d'éditer et de mettre "sciemment" à disposition du public un logiciel
permettant le "téléchargement illégal d'oeuvres ou d'objets protégés". Cette disposition, qui fait
redouter au PS et aux Verts "la mort du logiciel libre", ne s'applique toutefois pas aux logiciels
destinés au travail collaboratif ou à la recherche.
Un collège de médiateurs pour décider du droit à la copie privée. Le nombre de copies privées
autorisées - effectuées pour son propre usage à partir d'oeuvres acquises légalement - n'est
finalement pas inscrit dans la loi. Un collège de médiateurs, composé de trois membres dont deux
magistrats nommés pour six ans, réglera les litiges entre titulaires de droits et utilisateurs, et fixera
les modalités d'exercice de la copie privée.
Une façon d'emboîter le pas à la récente jurisprudence de la Cour de cassation et de ne pas exclure
que ces copies, au moins pour les DVD, soient purement et simplement interdites. Cette nouvelle
autorité administrative disposera de quatre mois au plus pour se prononcer dans chaque dossier, et
une procédure d'appel est prévue.
L'"interopérabilité" entre les supports favorisée. Dans un souci de transparence, vendeurs et éditeurs
de produits protégés devront informer les utilisateurs des possibilités de lecture et de copie. Autre
avancée du texte par rapport à sa première mouture, la notion "d'interopérabilité", qui permet à un
internaute ayant téléchargé légalement un fichier de pouvoir le lire et le copier sur tous les supports
de son choix, est inscrite dans la loi. Les MTP "ne peuvent faire obstacle au libre usage de l'oeuvre
dans la limite des droits prévus par le code de propriété intellectuelle et ceux accordés par les
détenteurs de droits", affirme le texte de loi. Pour répondre aux suspicions de "flicage d'Internet", un
amendement a été adopté "pour éviter que la gestion des droits d'auteur ne compromette de facto la
sécurité des utilisateurs individuels, des entreprises et des administrations".
La licence légale abandonnée. Point le plus controversé, le projet de licence légale, qui a
profondément divisé les partis politiques, a en revanche été abandonné. Une telle hypothèse,
consistant à télécharger légalement de la musique en contrepartie d'un forfait mensuel payé par les
internautes aux artistes, était largement combattue par le gouvernement, les industriels de la
musique, du cinéma, bon nombre d'artistes et la quasi-totalité des sociétés d'auteurs.
Elle était soutenue pourtant par les députés PS, PCF, les Verts et une partie de l'UMP, deux sociétés
de gestion de droits des artistes interprètes, l'Adami, la Spedidam et par l'UFC-Que choisir. Dans la
même veine, une autre proposition de l'opposition, consistant à taxer les fournisseurs d'accès à
Internet pour qu'ils financent la culture, au même titre que la télévision doit investir dans le cinéma,
a également été rejeté
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